Questions écrites au gouvernement par Marion Maréchal – Le Pen députée Front National du Vaucluse, au sujet de la loi SRU
Question n° 50-00196 du 11/12/2013
Mme
Marion Maréchal-Le Pen attire l’attention de Mme la ministre de
l’Égalité des territoires et du Logement sur les conséquences de la loi
N° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbains.
En application de cette loi, la commune de
Pernes-les-Fontaines (84) a vendu, courant 2009, une parcelle à un
bailleur social, Vaucluse Logement, afin d’y faire construire des
logements sociaux.
Aujourd’hui, le bailleur social rétorque à la
commune qu’il ne peut avancer dans les travaux faute de soutien
financier de l’État. La commune continue, quant à elle, de payer la
pénalité relative à ces logements manquants. Il lui est demandé quelles
dispositions législatives elle envisage de mettre en œuvre pour mettre
un terme à cette situation qui obère lourdement les finances publiques
des nombreuses communes concernées.
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