Aujourd’hui, les négociateurs du Conseil et du Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur une loi européenne qui permettra des procédures plus rapides et plus efficaces à l’échelle de l’UE pour le retour des personnes en séjour irrégulier dans les États membres. Cet accord complète le pacte européen sur la migration et l’asile et contribuera à sa mise en œuvre effective.
Les nouvelles règles imposent aux ressortissants de pays tiers n’ayant pas le droit de séjourner dans les États membres l’obligation de coopérer avec les autorités. Elles mettent également en place des mécanismes pour renforcer la coopération entre les États membres et envisagent la création de centres de retour dans des pays hors de l’UE, dans le respect des droits fondamentaux.
« Le nouveau règlement accélérera la procédure de retour et augmentera le nombre de personnes renvoyées en situation irrégulière sur le territoire de l’UE. La migration est une priorité absolue pour la présidence chypriote, et l’accord historique conclu aujourd’hui renforce la crédibilité de la politique migratoire de l’UE et complète le pacte européen sur la migration et l’asile, dans le respect des droits humains. La conclusion rapide de ce dossier dans des délais très courts témoigne de l’engagement des institutions à établir un ensemble de règles européennes pour des retours efficaces, dans le cadre d’un système migratoire global. » – Nicolas Ioannides, vice-ministre des Migrations et de la Protection internationale de la République de Chypre
Le nouveau règlement instaure des obligations strictes pour les personnes qui n’ont pas le droit de séjourner dans l’UE, notamment l’obligation de quitter l’État membre concerné et de coopérer avec les autorités nationales.
Elle prévoit également des conséquences pour les personnes qui ne respectent pas l’obligation de coopération, telles que la réduction des prestations et allocations accordées conformément à la législation nationale, ou le refus d’octroyer des incitations au retour volontaire. Lorsque la législation nationale le permet, les États membres peuvent également imposer des sanctions pénales, y compris l’emprisonnement.
La réglementation européenne permettra aux États membres de créer des centres de retour dans des pays tiers pour les personnes n’ayant pas le droit de séjourner sur leur territoire. Ces centres pourront servir soit de destination finale, soit de plateformes de transit facilitant le retour vers le pays d’origine ou un autre pays tiers.
Dans ce contexte, un « pays de retour » peut être un pays tiers avec lequel un accord ou une entente a été conclu. Un tel accord ou une telle entente ne peut être conclu qu’avec un pays tiers qui respecte les normes internationales relatives aux droits de l’homme et les principes du droit international, notamment le principe de non-refoulement.
Les mineurs non accompagnés sont exclus de tels accords ou arrangements.
Le nouveau règlement instaure une ordonnance de retour européenne (ORE), un formulaire sur lequel les États membres doivent inscrire les éléments clés de la décision de retour. Ceci facilitera la reconnaissance mutuelle à l’avenir, car les États membres disposeront des informations nécessaires pour reconnaître la décision de retour d’un autre État membre.
La reconnaissance mutuelle des décisions de retour restera volontaire pour le moment et sera réévaluée trois ans après l’entrée en vigueur du règlement, date à laquelle la Commission pourra déposer une proposition législative visant à rendre la reconnaissance mutuelle obligatoire.
Le nouveau règlement prévoit des mesures spéciales pour les personnes présentant un risque pour la sécurité. Par exemple, les États membres peuvent prononcer une interdiction d’entrée supérieure à la durée maximale habituelle de dix ans, voire une interdiction d’entrée indéfinie dans les cas de risques pour la sécurité, et ils peuvent également imposer une détention pénale.
Cet accord provisoire devra désormais être approuvé par le Conseil et le Parlement. Il sera ensuite formellement adopté par les deux institutions après révision juridique et linguistique. Le règlement entrera en vigueur immédiatement après sa publication au Journal officiel. Cependant, certaines dispositions ne seront applicables que douze mois plus tard.
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