La loi sur l’euthanasie sera donc déférée au conseil Constitutionnel, d’abord par l’entremise du Premier ministre lui-même, aveu de l’illégalité d’un texte qu’il a écrit, défendu et fait voter, et ensuite très certainement, ce sera le Sénat qui saisira la plus haute instance. Mais les chances de voir ce texte ignoble être censurer sont-elles sérieuses ou pas ? Examinons rapidement ce qui pourrait permettre sa censure partielle ou totale. Il pourrait être invoqué sans problème la violation de la dignité humaine, principe constitutionnel qui limite les atteintes au corps humain, ou les interventions létales.
L’euthanasie active peut être considérée comme une atteinte directe à ce principe. Les lancers de nains ont été proscrits selon cette philosophie, quand bien même l’intéressé était consentant. On ne pourrait donc pas lancer une personne dans les airs, mais la tuer oui ? Le Conseil a par ailleurs au préalable, jugé que refuser des soins vitaux, ou organiser des dispositifs qui conduisent à porter une atteinte grave à la santé, était contraire à la constitution. Sauf que la loi introduit la notion de dignité à mourir. Cette expression n’a aucune existenceconstitutionnelle. Elle n’existe : ni dans la Déclaration de 1789, ni dans le Préambule de 1946, ni dans la jurisprudence du Conseil, ni dans la CEDH.
C’est une construction politique, pas un concept juridique qui entre en collision frontale avec la notion de dignité telle que déjà définie par le Conseil lui-même. Il y aurait donc deux dignités qui s’affronteraient, une objective qui ne dépend pas de son état, de sa volonté ou de son consentement et une subjective, basée sur un sentiment individuel, personnel. La dignité cesserait d’être un principe protecteur pour devenir un critère pour autoriser une atteinte à la vie, ce que le Conseil a toujours refusé. La loi dit : “Pour préserver la dignité, on peut administrer la mort.” Le Conseil lui a déjà dit : “Administrer la mort est une atteinte à la dignité.”
Beau paradoxe en perspective.
Mais les contradictions ou les violations de droits fondamentaux ne s’arrêtent pas là. Il pourrait être évoqué l’incompétence négative du législateur, redoutable motif technique, qui revient à signifier que le législateur n’a pas suffisamment précisé les conditions d’application de la loi, arguant que les critères médicaux sont trop vagues, les procédures trop imprécises, les contrôles ou les recours absents ou insuffisants. La condamnation envisagée contre toute personne qui tenterait de dissuader un patient d’en finir entrerait parfaitement dans ce cadre. Songez que même le pire des criminels a droit à toutes les voies d’appel et de pourvoi, mais un dépressif, un malade se verrait refuser cette possibilité. Sa décision deviendrait ferme et définitive, comme si le désir de mourir ne pouvait admettre le doute, l’hésitation, le renoncement ? Un condamné passé aux aveux peut se rétracter, un mourant non.
Que penser du charcutage de serment d’Hippocrate, certes on va nous dire qu’il n’est pas reconnu comme tel, et pourtant il est la base de l’engagement d’un jeune médecin. Avec cette loi, le praticien rompt avec cette tradition, le laissant sans guide, sans ligne morale à défendre, à suivre. La médecine est une profession bien trop délicate pour s’affranchir de détenir un code d’honneur officiellement identifié et qui permette au soignant de trouver des repères quand lui-même se perd dans ses propres désirs, pulsions. Le médecin n’a pas vocation à provoquer la mort et cette atteinte à la vie est également un principe que le Conseil Constitutionnel a déjà affirmé. Il devrait à cette occasion souligner cette nouvelle contradiction et rejeter le texte. La liberté de conscience des médecins, est elle aussi un principe qui a été volontairement écarté par le législateur. Or cette notion est protégée par la Constitution, la CEDH et la jurisprudence du Conseil d’État. Comment pourra-t-on dès lors justifier de son abandon ?
Si la loi impose aux médecins de participer indirectement, ou de coopérer à une procédure létale, le Conseil devrait censurer cette atteinte à une liberté fondamentale. Refuser le droit d’objection de conscience c’est faire des médecins des robots, des soldats, c’est nier le droit de douter ou d’être heurté dans ses chairs, dans son être, dans ses convictions profondes et de forcer une personne à faire ce qu’elle ne veut pas faire, c’est en ce sens mettre en veilleuse le consentement, principe que l’on avance dans un acte sexuel, mais qu’on interdirait ici pour donner la mort. Il y a un glissement conceptuel grave.
Cette loi est un condensé de toutes les dérives d’un État de droit vers un arbitraire déjà passablement consommé, mais qui, si cette loi devait passer sans modification substantielle de la part des sages, cela ouvrirait la porte à un dévoiement permanent et pervers de notions simples qui étaient censées être intouchables, constituant un socle de sécurité, sans lequel aucune société civilisée ne peut prospérer. Il est cependant à craindre un retournement de situation de la part d’un Conseil Constitutionnel qui depuis des années ne fait plus preuve d’objectivité juridique, mais s’ingénie à légaliser l’impensable, pour répondre favorablement aux souhaits d’un pouvoir qui ne respecte plus le droit, mais le transforme à sa guise, ou l’interprète de façon abusive avec la bénédiction du dit Conseil. Une non-censure de ce texte sera un indicatif précieux de l’état de dévoiement de notre république et de ses institutions.
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