Le conseil constitutionnel censure l’interdiction des réseaux sociaux aux mineurs

 

Extrait du communiqué du Conseil :

Le Conseil constitutionnel censure l’article 1^er de la loi qui prévoyait d’interdire l’accès des mineurs de moins de 15 ans aux services de réseaux sociaux en ligne.

Tout en relevant que l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public sont de nature à justifier une limitation de la liberté d’accès de mineurs à ces services, le Conseil juge que les dispositions contestées, d’une part, portent une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication et, d’autre part, n’ont pas prévu les garanties légales propres à assurer le droit au respect de la vie privée.

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