Il faut mesurer ce qui vient de se produire. Jeudi, le Syndicat des commissaires de la police nationale et l'Union syndicale des magistrats, l'un et l'autre majoritaires dans leurs corps respectifs, ont adressé au garde des Sceaux une lettre commune pour lui demander de cesser la quête permanente de boucs émissaires. En près de quarante ans de service, je n'avais jamais, si ce n'est rarissimement, vu ces deux maisons, qui ont pourtant l'habitude de s'observer à distance, écrire ensemble au ministre de la Justice.
On aurait tort d'y voir un réflexe corporatiste. Quand ceux qui dirigent les commissariats et ceux qui dirigent les parquets se retrouvent sur le même texte, c'est que le point de rupture est atteint. Le motif est connu : une note de douze pages adressée par le garde des Sceaux au ministre de l'Intérieur, synthétisant les remontées des parquets généraux sur le traitement des violences sexuelles commises sur des mineurs, dans le sillage de l'affaire Lyhanna. La note a fuité. Le ministre de l'Intérieur en conteste jusqu'au vocabulaire. Et voilà deux ministres de la République qui débattent publiquement de la qualification exacte d'un stock de dossiers, alors que mille deux cent soixante-quinze (1275) procédures ont été retrouvées à Nîmes et neuf cent cinq (905) à Caen.
Un courrier légitime mais insuffisant
Les deux syndicats ont raison sur l'essentiel. Les outils informatiques sont obsolètes, les officiers de police judiciaire manquent, la pénurie de magistrats est structurelle, les greffes tiennent par miracle. Rien de tout cela n'est apparu au printemps dernier. C'est le produit de vingt ans d'écart entre les missions que la Nation confie à sa police et à sa justice et les moyens qu'elle leur consent. Désigner des responsables individuels dans un système que l'on a soi-même laissé se dégrader relève de la facilité, et personne, aujourd'hui, n'a les mains propres au point de pouvoir la commettre.
Mais je ne suivrai pas ces deux organisations jusqu'au bout de leur raisonnement. La pénurie explique beaucoup ; elle n'absout pas tout. Une plainte identifiée comme sensible qui n'est ni inscrite au suivi, ni contrôlée par la hiérarchie, ni portée à la connaissance du parquet, ce n'est pas seulement une question d'effectifs : c'est un défaut de commandement. J'ai dirigé des services ; je sais ce que coûte le contrôle des stocks et je sais aussi qu'on peut cesser de le faire sans que personne ne s'en rende compte. La sous-administration ne doit jamais devenir l'explication générale de toutes les défaillances, faute de quoi nous instaurerions une irresponsabilité organisée dont les victimes paieront seules le prix.
La balle est désormais dans le camp du politique
Voilà pourquoi ce courrier, si légitime soit-il, ne suffira pas. Trois mois après la mort d'une enfant de onze ans, le seul mouvement visible aura été la mutation d'une procureure. Ce n'est pas une politique publique, c'est un exutoire. Le pouvoir politique doit maintenant répondre sur le fond, et il n'y a que trois réponses sérieuses.
La première est une loi de programmation pluriannuelle pour la sécurité et la justice, engageant ensemble la police, la gendarmerie, les parquets, les greffes, la police technique et scientifique, l'administration pénitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse. Renforcer un maillon isolé ne fait que déplacer l'engorgement. La sécurité est un système global et se finance comme tel.
La deuxième est l'achèvement, sans nouvelle annonce ni nouveau nom, de la procédure pénale numérique. Un identifiant unique attribué à la plainte dès son dépôt, qui la suit jusqu'à l'exécution de la peine. Chaque transmission horodatée, chaque immobilité anormale déclenchant une alerte au commissariat comme au parquet. Aucune mère ne devrait avoir à téléphoner huit fois à une brigade pour savoir où en est le dossier de sa fille.
La troisième est une simplification assumée de la procédure pénale, à droits fondamentaux constants : révision du régime des nullités, suppression des formalités redondantes, comme le Sénat l'a proposé dans ses travaux sur le narcotrafic.
Les magistrats et les commissaires viennent de dire aux ministres concernés ce qu'ils ne pouvaient plus taire. La balle est désormais dans le camp du politique, et l'excuse de l'ignorance n’est plus valable.
Olivier Damien
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