La France condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme

De Grégor Puppinck, directeur de l’ECLJ et Jean Rodac, docteurs en droit :

"Le European Center for Law and Justice (ECLJ) salue l’arrêt M.E. c. France du 6 juin 2013 (requête n° 50094/10) rendu à l’unanimité par la cinquième section de la Cour européenne des droits de l’homme (la Cour). Dans cet arrêt, la Cour a considéré que le renvoi dans son pays d’origine d’un Egyptien copte accusé de prosélytisme envers des musulmans constituerait, compte tenu des risques qu’il encoure dans son pays, un  « traitement inhumain ou dégradant », contraire à l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (la Convention).

L’histoire de cet Egyptien –devenue hélas courante en Egypte – était la suivante. En mai 2007, alors qu’il vivait avec sa famille à Assiout, région de Haute Egypte connue pour être le foyer d’un islamisme virulent, il commença à être la cible d’attaques de la part de groupes musulmans. Il lui était notamment reproché d’avoir remis un CD contenant des chants qu’il avait lui-même enregistrés à deux jeunes personnes d’origine musulmane et récemment converties au christianisme. Aux attaques verbales et physiques s’ajoutèrent bientôt des menaces de mort, laissées à son domicile. Enfin, les familles des deux jeunes convertis ayant déposé plainte à l’encontre du requérant pour prosélytisme, celui-ci fut convoqué le 20 août 2007 au commissariat d’Assiout et placé en garde à vue. Un procès fut ouvert à son encontre mais, avant même que celui-ci ne commence, le requérant préféra quitter précipitamment l’Egypte et chercher refuge en France en septembre 2007. En août 2010, n’ayant entrepris aucune démarche auprès des autorités françaises pour obtenir le statut de réfugié, il fut interpellé par la police allemande alors qu’il rendait visite à un ami, et remis aux autorités françaises. Il fit alors l’objet d’un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et placé en centre de rétention. Le recours qu’il exerça contre l’arrêté préfectoral fut rejeté par les juridictions administratives françaises, celles-ci estimant que l’intéressé n’avait apporté aucun élément probant de nature à étabir la réalité des risques. La demande d’octroi du statut de réfugié, introduite parallèlement, n’eut pas davantage de succès.

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Michel Janva  http://www.lesalonbeige.blogs.com/