La libre administration des communes est l’une des
formes, complétée par la représentation nationale, de l’exercice de la
souveraineté populaire, depuis que la République l’a établie en France.
Depuis plusieurs décennies, les forces politiques placées à la tête de l’État considèrent que les communes sont trop nombreuses. Elles ont entrepris, dans le cadre de la décentralisation commencée dans les années 1980, d’en réduire progressivement le nombre en transférant leurs compétences à des communautés de communes. Peu à peu, l’adhésion des communes à ces communautés a été rendue obligatoire dans le cadre de « schémas départementaux de coopération intercommunale », ce qui met en cause la pratique de la démocratie communale.
Voici l’état des lieux de la législation actuelle.
Les communes se regroupent comme « personnes morales » sous la forme d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Ces EPCI ont pour objet l’élaboration de « projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité ».
Les EPCI sont soumis à des règles communes, comparables à celles de collectivités locales.
Les EPCI peuvent être à fiscalité propre :
La Communauté urbaine est un EPCI qui doit constituer un ensemble d’un seul tenant et sans enclave de plus de 450 000 habitants. Elle exerce de nombreuses compétences, parmi lesquelles : urbanisme, voirie, parcs de stationnement, valorisation des déchets, de l’eau, de l’assainissement, cimetières, abattoirs, marchés d’intérêt national.
La Communauté d’agglomération est un EPCI regroupant plusieurs communes qui doit, à la date de sa création, former un ensemble de plus de 50 000 habitants d’un seul tenant et sans enclave, autour d’une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants. Outre le développement économique et l’aménagement de l’espace, ses compétences obligatoires sont étendues aux transports collectifs urbains, à l’équilibre social de l’habitat et à la politique de la ville.
La Communauté de communes est un EPCI qui a pour objet d’associer des communes au sein d’un espace de solidarité en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace deux compétences obligatoires : l’aménagement de l’espace et le développement économique.
La Métropole : Outre Paris Lyon et Marseille, dans les aires urbaines de 500 000 habitants, les groupements intercommunaux d’au moins 400 000 habitants prennent le statut de métropole. Rouen, Grenoble ou encore Montpellier, par exemple, seront concernées.
Les EPCI peuvent également exister sans fiscalité propre :
Ce sont les Syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU), les Syndicats intercommunaux à vocation multiple (SIV OM), les Syndicats mixtes fermés (SM fermés) et les Syndicats mixtes ouverts (SM ouverts) regroupements libres que de nombreuses communes avaient jusqu’ici choisi.
La loi prévoit d’achever et de rationaliser la carte intercommunale, afin que toutes les communes soient intégrées dans une intercommunalité à fiscalité propre dès le 1er janvier 2014. Une procédure est prévue pour intégrer, dans les intercommunalités, les communes en situation d’isolement après le 1er juin 2013.
L’intercommunalité est chargée de la planification de l’urbanisme (PLU).
Le projet de loi de décentralisation prévoit que la compétence PLU est rendue obligatoire pour l’ensemble des communautés de communes et ne peut plus être du ressort du seul maire. Les communautés de communes et les communautés d’agglomération existantes à la date d’entrée en vigueur de la loi, deviendront compétentes en matière de plan local d’urbanisme, de plein droit, le premier jour du sixième mois suivant la publication de la loi.
La loi crée les « espaces mutualisés », des services au public.
Les EPCI à fiscalité propre, l’Etat ou des organismes de droit privé chargés d’une mission de service public pourront, définir des obligations de service public leur permettant, après un appel d’offres, de sélectionner un opérateur de service auquel ils pourront verser une compensation.
Depuis plusieurs décennies, les forces politiques placées à la tête de l’État considèrent que les communes sont trop nombreuses. Elles ont entrepris, dans le cadre de la décentralisation commencée dans les années 1980, d’en réduire progressivement le nombre en transférant leurs compétences à des communautés de communes. Peu à peu, l’adhésion des communes à ces communautés a été rendue obligatoire dans le cadre de « schémas départementaux de coopération intercommunale », ce qui met en cause la pratique de la démocratie communale.
Voici l’état des lieux de la législation actuelle.
Les communes se regroupent comme « personnes morales » sous la forme d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Ces EPCI ont pour objet l’élaboration de « projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité ».
Les EPCI sont soumis à des règles communes, comparables à celles de collectivités locales.
Les EPCI peuvent être à fiscalité propre :
La Communauté urbaine est un EPCI qui doit constituer un ensemble d’un seul tenant et sans enclave de plus de 450 000 habitants. Elle exerce de nombreuses compétences, parmi lesquelles : urbanisme, voirie, parcs de stationnement, valorisation des déchets, de l’eau, de l’assainissement, cimetières, abattoirs, marchés d’intérêt national.
La Communauté d’agglomération est un EPCI regroupant plusieurs communes qui doit, à la date de sa création, former un ensemble de plus de 50 000 habitants d’un seul tenant et sans enclave, autour d’une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants. Outre le développement économique et l’aménagement de l’espace, ses compétences obligatoires sont étendues aux transports collectifs urbains, à l’équilibre social de l’habitat et à la politique de la ville.
La Communauté de communes est un EPCI qui a pour objet d’associer des communes au sein d’un espace de solidarité en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace deux compétences obligatoires : l’aménagement de l’espace et le développement économique.
La Métropole : Outre Paris Lyon et Marseille, dans les aires urbaines de 500 000 habitants, les groupements intercommunaux d’au moins 400 000 habitants prennent le statut de métropole. Rouen, Grenoble ou encore Montpellier, par exemple, seront concernées.
Les EPCI peuvent également exister sans fiscalité propre :
Ce sont les Syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU), les Syndicats intercommunaux à vocation multiple (SIV OM), les Syndicats mixtes fermés (SM fermés) et les Syndicats mixtes ouverts (SM ouverts) regroupements libres que de nombreuses communes avaient jusqu’ici choisi.
La loi prévoit d’achever et de rationaliser la carte intercommunale, afin que toutes les communes soient intégrées dans une intercommunalité à fiscalité propre dès le 1er janvier 2014. Une procédure est prévue pour intégrer, dans les intercommunalités, les communes en situation d’isolement après le 1er juin 2013.
L’intercommunalité est chargée de la planification de l’urbanisme (PLU).
Le projet de loi de décentralisation prévoit que la compétence PLU est rendue obligatoire pour l’ensemble des communautés de communes et ne peut plus être du ressort du seul maire. Les communautés de communes et les communautés d’agglomération existantes à la date d’entrée en vigueur de la loi, deviendront compétentes en matière de plan local d’urbanisme, de plein droit, le premier jour du sixième mois suivant la publication de la loi.
La loi crée les « espaces mutualisés », des services au public.
Les EPCI à fiscalité propre, l’Etat ou des organismes de droit privé chargés d’une mission de service public pourront, définir des obligations de service public leur permettant, après un appel d’offres, de sélectionner un opérateur de service auquel ils pourront verser une compensation.
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